VIDEOPROTECTION – Commune d’Avermes
Finalités du dispositif
La commune d’Avermes a mis en place un dispositif de vidéoprotection sur son territoire afin de :
- Prévenir les actes de délinquance et les incivilités
- Sécuriser les espaces publics et les équipements communaux
- Limiter les atteintes aux biens (dégradations, vols),
- Contribuer à l’action des forces de sécurité intérieure en cas d’incident
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche globale de prévention et d’amélioration du cadre de vie des habitants.
Implantation des caméras
Les caméras sont installées sur la voie publique et aux abords d’équipements communaux.
Leur implantation est définie de manière ciblée et proportionnée, en fonction des besoins identifiés en matière de sécurité et de tranquillité publique.
Le dispositif est configuré de manière à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes, notamment par l’exclusion de toute captation de l’intérieur des immeubles d’habitation.
Fonctionnement du dispositif
Les caméras permettent l’enregistrement d’images.
Le dispositif ne met en oeuvre aucun traitement automatisé de reconnaissance faciale.
Aucun système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation n’est déployé.
Les images ne font pas l’objet d’une surveillance permanente en temps réel.
Les images sont consultées en cas de nécessité.
L’accès aux images est strictement encadré.
Les données collectées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Durée de conservation des images
Conformément aux dispositions réglementaires, les images sont conservées pendant une durée maximale d’1 mois, sauf dans le cas d’une réquisition judiciaire.
Accès aux images
L’accès aux images est strictement réservé aux personnes individuellement désignées et habilitées dans le cadre de l’autorisation délivrée par le Préfet, ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie nationale dans les conditions prévues par la loi.
Droits des personnes
Toute personne peut exercer un droit d’accès aux images la concernant.
Pour cela, elle doit adresser une demande au responsable du traitement, en justifiant de son identité et en précisant la date, l’heure et le lieu de sa présence afin de faciliter la recherche des images.
Ce droit ne peut s’exercer que dans la limite de la durée de conservation des images.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes disposent également, selon les cas et sous réserve des limitations prévues par les textes applicables, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition.
Information site internet de la commune 15 06 2026
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr
Modalités d’exercice des droits
Vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à :
Mairie d’Avermes
1 Place Claude Wormser
03 000 Avermes
04 70 46 55 03
Délégué à la protection des données :
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la commune est joignable à l’adresse suivante : atdadpo@allier.fr, pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Responsable du traitement :
Le responsable du traitement est :
Monsieur le Maire de la commune d’Avermes
Cadre juridique applicable :
Le dispositif de vidéoprotection mis en oeuvre par la commune d’Avermes est encadré par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment celles relatives à la vidéoprotection de la voie publique figurant au sein du livre II (articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 et suivants).
Ces dispositions définissent les conditions d’autorisation, d’implantation et d’utilisation des dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique.
Base légale de traitement : mission d’intérêt public (article 6.1, point e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en application des articles L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Vous pouvez consulter ces textes sur le site officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025503132/
Le dispositif est également mis en oeuvre dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Information du public
Le public est informé de l’existence du dispositif par une signalétique conforme aux exigences réglementaires, implantée aux entrées de ville.
Ces panneaux renvoient, via un QR code, vers la présente page permettant d’accéder à une information complète et actualisée.
