Soucieuse de la qualité du cadre environnemental des Avermois, et porteuse d’une volonté de limiter la prolifération des messages commerciaux dans son espace urbain et péri-urbain, la ville d’Avermes applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Date limite de déclaration
La déclaration se fait chaque année, avant le 1er mars dernier délai, pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition ou dans les deux mois qui suivent leur création.
Toute création ou suppression de dispositifs en cours d’année fera l’objet d’une déclaration modificative et devra être effectuée dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année
d’imposition.
En cas de défaut de déclaration, une taxation d’office pourra être appliquée.
Quand devrais-je payer cette taxe ?
Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition au regard de votre déclaration.
Contrôle et sanctions
La collectivité peut recourir aux agents de la force publique pour :
- Assurer le contrôle de la taxe
- Constater les contraventions
Une contravention de 4ème classe (750 €uros) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Renseignements
Pour toute information,
vous pouvez contacter le service financier
04 70 46 86 44
