Vous créez ou modifiez un établissement recevant du publics ?
Définition d’un ERP
Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation.
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Quelles sont les étapes à suivre pour créer ou modifier un ERP ?
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation qui diffère selon le cas où les travaux nécessitent un permis de construire ou non.
Le demandeur doit obtenir un permis de construire pour son projet de construction :
Ce permis, accompagné d'un dossier spécifique, tient lieu d'autorisation de travaux. Mais une autorisation d'ouverture au public doit quand même être demandée à la mairie.
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*06, accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Il est précisé que les travaux portant sur un ERP sont soumis à l’obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :
- création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
- agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m²) ;
- modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
- travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Les travaux envisagés ne nécessitent pas un permis de construire, mais uniquement une déclaration préalable de travaux :
L'exploitant ou le maître d'ouvrage de l'établissement recevant du public (ERP) doit obtenir, après avoir effectué la déclaration préalable de travaux, une autorisation de travaux délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité.
Pour les établissements des quatre premières catégories ou les établissements comportant la fonction sommeil :
Demande de l’exploitant au maire d’une autorisation de réaliser des travaux et/ou aménagement en vue d’accueillir du public. La demande est accompagnée d’un dossier d’autorisation de travaux comprenant toutes les précisions nécessaires pour qu’on puisse s’assurer qu’il a été satisfait aux conditions de sécurité et d’accessibilité.
Le dossier comprend au moins les pièces suivantes
- une autorisation de travaux sans permis de construire : AT CERFA 13824*03 ( voir ci-dessous)
- des plans (liste en annexe du document d’autorisations de travaux)
- une notice de sécurité (voir ci-dessous)
- une notice accessibilité (voir ci-dessous)
L’instruction du dossier suit les étapes suivantes
- Consultation de la commission de sécurité et accessibilité par le maire
- Transmission de l’avis de la commission de sécurité et accessibilité au maire
- Délivrance par le maire de l’autorisation de réaliser les travaux ou les aménagements
- Réalisation des travaux et aménagements puis contrôle de leur conformité par un organisme agréé
- Information du maire par l’exploitant de l’achèvement des travaux ou aménagement
- Demande d’une visite de la commission de sécurité par le maire (au moins 1 mois avant son passage)
- Visite de réception de travaux puis avis de la commission de sécurité relatif à la délivrance de l’autorisation d’ouverture rendu par procès-verbal adressé au maire
- Prise par le maire d’un arrêté portant autorisation d’ouverture de l’établissement
- Contrôle de la légalité de l’acte par le préfet.
Pour les autres établissements (5e catégorie et hors locaux à sommeil) :
La procédure précédente est applicable mais allégée par la suppression des étapes 7, 8, 9. Il est précisé qu’une visite inopinée par la commission de sécurité de l’établissement peut avoir lieu.
